Condition Générales d’utilisation du site Chosepublique.fr

PREAMBULE

Chose publique (le « Service »), est un service ouvert à tous les internautes (« l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs »), accessible via internet, sur l’URL « chosepublique.fr » (le « Site »).

Chose publique est une marque déposée auprès de l’INPI exploitée par la société dont le SIREN est le n° 938 247 806.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services proposés par Chose publique aux Utilisateurs.

Nous vous invitons à lire les présentes CGU avant d’utiliser le Service. En l’utilisant, vous êtes réputé(e) avoir accepté sans réserve et dans leur intégralités les présentes CGU.

Les CGU qui font foi sont celles qui sont publiées sur le site www.chosepublique.fr. L’Utilisateur est donc invité à en garder copie et consulter régulièrement sur le Site les CGU qui peuvent être modifiées partiellement ou totalement à tout moment et sans préavis, sans que ces modifications n’ouvrent droit à quelconque indemnisation.

Les modifications de CGU prennent effet lors de leur publication sur le Site.

FINALITES ET PRESENTATION DU SERVICE CHOSE PUBLIQUE

Chose publique a comme finalités :

• de permettre aux électeurs de porter un regard sur l’action des élus sur leur territoire entre deux élections
• de permettre aux élus d’analyser l’opinion citoyenne exprimée par les électeurs, en temps réel, de façon objective et non biaisée
• de réimpliquer les électeurs dans la vie de la cité et dans la conduite des affaires publiques durant le mandat
• de permettre aux élus/candidats d’informer directement les habitants de leurs projets et de sonder l’opinion publique
• de sonder l’avis des électeurs devant des questions posées dans le débat public national
• d’établir un baromètre des opinions locale et le rapport que les élus entretiennent avec leur mandat/missions

Via Chose publique, chaque Utilisateur peut apporter librement sa Contribution, répondre à des enquêtes, donner son avis ou voter sur des propositions soumises par les élus, les candidats, les collectivités ou tout organisme utilisant la plateforme.

Chose publique est mandaté par des élus, des candidats, des collectivités ou des organisations souhaitant appréhender l’avis de certains publics spécifiques.
L’objectif de Chose publique est de participer à réanimer la démocratie en créant un lieu numérique ouvert et d’inviter les électeurs à s’y rendre par des moyens de communication cherchant à contourner les biais de l’expression uniquement numérique afin de retranscrire un état fidèle des opinions.

2- DROITS ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

2-1 Utilisateur, accès au Site, utilisation du Site et Contributions

L’Utilisateur peut accéder librement au Service via l’adresse www.chosepublique.fr, sous condition du respect des présentes CGU, sans réserve dans leur intégralité.

L’Utilisateur s’engage à participer à Chose publique de façon sincère, loyale, constructive et bienveillante.

L’Utilisateur respectera dans ses Contributions les règles usuelles de politesse et de courtoisie. Il s’abstiendra de tous propos:

• injurieux, insultants, déplacés, haineux, racistes, pédophiles, homophobes, révisionnistes,
• portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’un tiers ou violant sa vie privée ou son droit à l’image,
• menaçant ou incitant à la discrimination ou à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ethnique, de leur nationalité, race ou religion,
• faisant l’apologie de crimes,
• contraire à l’ordre public, aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs,
• portant atteinte au Service, à d’autres Utilisateurs du Service, aux partenaires du Service et/ou à leur réputation.

L’Utilisateur est responsable de ses Contributions dans son utilisation de Chose publique, quelle qu’en soit la nature. Dans les limites de la loi, il exonère le Site de toute responsabilité en cas de litige sur ses Contributions et de leurs conséquences directes et indirectes.

L’Utilisateur pourra partager librement les contenus disponibles sur le Site, pour autant qu’il indique qu’ils proviennent de Chose publique et le lien www.chosepublique.fr.

L’Utilisateur s’abstiendra de fournir dans ses Contributions toutes informations dont il sait qu’elles sont fausses, inexactes, incomplètes ou sans rapport avec l’objet du Service, n’introduira pas dans le Service d’informations acquises illégalement ni d’informations ou contenus appartenant totalement ou partiellement à des tiers qui n’y ont pas consenti par écrit et préalablement.

L’Utilisateur respectera les lois françaises relatives à la Propriété Intellectuelle, et notamment s’interdit expressément de copier, reproduire, télécharger, modifier, tout ou partie du Service, d’utiliser de « robot » ou « aspirateur » de site.

L’Utilisateur s’interdit d’introduire ou de tenter d’introduire tout programme informatique ou virus dans le Service qui pourrait attenter à son intégrité, ses performances ou y soustraire frauduleusement des informations Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur ne détournera pas le Service à des fins personnelles, publicitaires ou de propagande, en dehors du cadre prévu par les contrats réglant les obligations respectives de Chose publique et du co-contractant. De façon générale, l’Utilisateur utilise le Site sous sa seule responsabilité. Il est responsable des conséquences de relations qu’il aurait pu nouer et des informations qu’il aurait pu communiquer. L’Utilisateur du Service déclare être majeur et avoir toute capacité juridique pour souscrire aux présentes CGU.

2-2 Réponse aux enquêtes

L’Utilisateur accède librement au site et accède à certaines pages/articles via le code qui lui a été communiqué soit par Chose publique soit par la personne, la collectivité ou l’organisation ayant sollicité le Site pour conduire son enquête. Ce code vise à assurer la finalité du Site décrite plus haute.

L’Utilisateur s’interdit toute usurpation d’identité, dont il est rappelé qu’elle est réprimée par le Code Pénal. Tout Utilisateur suspecté d’usurpation ou de tentative d’usurpation d’identité pourra se voir suspendre ou interdire l’accès au Site, sans préjudice de tout dommage et intérêts éventuels dont le Site pourrait se prévaloir.

Si l’Utilisateur contrevient aux présentes CGU, le Site s’autorise à bloquer son accès via le bannissement de son adresse IP.

3- DROITS ET OBLIGATIONS DE CHOSE PUBLIQUE

3-1 Liberté d’accès, disponibilité

L’accès comme citoyen à Chose publique est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d’un accès à internet ou à un réseau mobile. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements et de son accès à internet.

Chose publique est ouvert 24h/24 et 7 jours/7.

Chose publique se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer totalement ou partiellement, temporairement ou définitivement, tout ou partie du Service, pour effectuer des opérations techniques notamment, installer des mises à jour ou réaliser des opérations de maintenance logicielles et/ou matérielles.

Les obligations visées au présent paragraphe s’interprètent comme des obligations de moyens.
Chose publique assure la sécurité des données au mieux de l’état de l’art. En particulier, Chose publique est accessible via le protocole sécurisé https.

3-2 Protection des données personnelles et droit de rectification

Chose publique est soucieux du respect de la vie privée des Utilisateurs et s’engage à protéger vos données personnelles, en particulier à :

• Respecter la règlementation en vigueur, notamment les principes relatifs au traitement des données à caractère personnel définis à l’article 5 du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018. (http://www.privacy-regulation.eu/fr/5.htm );
• Ne collecter que les données personnelles strictement nécessaires, faire tous ses efforts pour les protéger (contre le vol et la destruction), ne les conserver que la durée nécessaire aux traitements ; et solliciter l’accord des répondants pour l’usage qui en est fait ;
La politique de confidentialité complète est accessible sur le site de Chose publique https://chosepublique.fr/index.php/politique-de-confidentialite/

Chose publique fait ses meilleurs efforts pour que la collecte et le traitement d’informations à caractère personnel soient effectués conformément à l’ensemble des dispositions de la réglementation française applicable en la matière.

L’hébergeur du site est la société OVH : 2 rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1.

Notre délégué à la protection des données (RGPD) peut être contacté à l’adresse : barometre@chosepublique.fr.

L’Utilisateur peut exercer son droit d’opposition et de rectification conformément aux dispositions légales, soit en adressant un email à l’adresse barometre@chosepublique.fr.

Le site www.chosepublique.fr est une plateforme proposée aux acteurs d’un territoire dans le cadre formalisé d’un contrat réglant les obligations respectives de la société (EI: SIREN n° 938 247 806) exploitant Chose publique et du commanditaire de l’étude. Les répondants seront informés de son identité et devront exprimer explicitement leur volonté quant à l’usage des données collectées.

Les résultats des enquêtes, dans leur entièreté comme partiellement, ne peuvent être rendus publics et sont à l’usage exclusif du commanditaire.

La société exploitant la marque Chose publique ne peut être tenue responsable des usages fait a posteriori et qui ne respecteraient pas les termes du contrat ou les textes applicables en matière de protections des données personnelles.

L’adresse email d’un Utilisateur sera utilisée pour lui faire parvenir des messages électroniques d’intérêt public (par exemple des messages du Site, d’une collectivité, d’un élu, d’une association, d’un Partenaire, ou d’un organe de presse) qui souhaiterait commenter un avis ou entrer en contact avec l’Utilisateur. L’utilisateur peut à tout moment refuser de recevoir des notifications par email auprès de la structure l’ayant contacté.
Les données personnelles sont stockées et conservées pour une durée de 6 ans sauf volonté exprès de l’Utilisateur de ne plus voir ses coordonnées utilisées par Chose publique.

3-3 Propriété intellectuelle

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Chose publique.
En utilisant le Service, l’Utilisateur autorise Chose publique à vendre, louer, exploiter ses Contributions, à titre onéreux, auprès du commanditaire de l’enquête diffusé.

4- CLAUSES GENERALES

4-1 Garanties

Il n’est donné aucune garantie autre que celles qui sont expressément données dans le cadre des présentes CGU. Il n’est notamment donné aucune garantie de performance, disponibilité et accessibilité au Site. La responsabilité du Site ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée par l’Utilisateur, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l’Utilisateur.

4-2 Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation est déclarée nulle ou non valide à la suite d’une décision de justice ou devait être modifiée par suite d’un changement des lois et réglementations en vigueur, les autres stipulations des Conditions Générales d’Utilisation resteront en application de plein droit.

4-3 Droit applicable et compétence

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’obligent à négocier un accord de bonne foi. En cas de désaccord persistant, préalablement à toute instance et à coûts partagés, les parties s’engagent à recourir préalablement et confidentiellement à toute instance au Centre de Médiations et d’Arbitrage de Paris (www.cmap.fr). A défaut d’un arbitrage accepté par les parties, les tribunaux de Paris sont compétents.

4-4 Force majeure

Les présentes CGU s’appliquent, sauf cas de force majeure habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

4-5 Bonne foi et tolérance

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi et déclarent ne disposer d’aucun élément de nature à modifier le consentement de l’autre partie. La tolérance par les parties d’une situation, quelle qu’en soit la durée, par l’un ou par les parties n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits supplémentaires, ni ne peut être interprétée comme une renonciation à des droits.

Mise à jour: 9 janvier 2025.